RECOUVREMENT DE CRÉDIT
Recouvrement de crédit (Provinces de Reggio Emilia, Ferrara, Modène, Bologne) Le Cabinet propose ses conseils et son assistance dans le domaine du recouvrement de crédit dans l'intérêt des ARTISANS, ENTREPRISES, BANQUES, ORGANISMES D'ADMINISTRATION, CONDOMINIUMS, CITOYENS PRIVÉS, PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS, ASSOCIATIONS, etc etc. Par recouvrement de crédit, nous entendons l'ensemble des activités que le créancier exerce vis-à-vis du débiteur pour obtenir le paiement du montant dû. Le crédit peut avoir n'importe quelle origine, de nature contractuelle (par exemple: la prise en compte d'un contrat de vente) , au non contractuel, et peut ou non être motivée par écrit (reconnaissance de dette, promesse de paiement, lettre de change, chèque, phrase exécutive, etc.). Le recouvrement du crédit se déroule en plusieurs phases: - examen de la documentation - enquête sur le patrimoine du débiteur - action EXTRAJUDICIAIRE de mise en demeure et interruption de la prescription (pour une solution rapide et amiable) - recours auprès de l'Autorité Judiciaire, pour condamner le débiteur à payer la clause CONDAMNATION constitue le «titre exécutoire» en vertu duquel, si l'inexécution persiste, il est possible de procéder à l'exécution. PENALITE Une fois le titre exécutoire obtenu, si le débiteur demeure en défaut, le créancier peut agir avec la saisie. Tant les biens meubles appartenant au débiteur que les biens immobiliers peuvent faire l'objet d'une saisie. (Sauf cas particuliers), à partir de avec des traitements ou des traitements de retraite, mais avec une limite quantitative de 1/5 (sauf cas particuliers), des comptes courants bancaires, etc., avant de procéder au recouvrement de crédit, il est donc souvent conseillé de vérifier la solvabilité du débiteur, auprès enquêtes patrimoniales, de manière à être raisonnablement certain de la fécondité de l'exécution. Studio Muscettola, après avoir examiné la documentation, planifie, assiste et agit rapidement pour le recouvrement de crédit. • Décret injonctif • Opposition au décret d'injonction • Exécution • Forclusion immobilière • Forclusion immobilière • Ventes judiciaires • Enchères judiciaires • Forclusion de tiers / forclusion de l'employeur • Précepte • Prescription de crédit • Enquêtes patrimoniales et accès au registre fiscal par autorisation de la Cour